Conditions Générales de Vente

Les prestations de Thierry Demko Photographe (TDP), impliquent de la part du client, l'acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de l'inscription à la séance, telles qu'elles apparaissent sur le site internet de TDP et qui seront transmises au client pour toutes commandes.

 Ces conditions générales de vente peuvent être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande. Le client garantit avoir la capacité juridique pour contracter valablement les produits et services proposés par TDP.

Article 1 - Objet :

TDP propose des séances photo pour les particuliers et les professionnels dont les détails des différentes formules sont présentés sur le site internet à l'adresse http://www.thierry-demko-photographe.fr/ ou par mail sur demande.

Le nombre de prise de vue est donné à titre indicatif. Les séances photos sont réalisées uniquement sur rendez-vous.

Article 2 - Réservation d'une séance de shooting photo

La réservation d'une séance en studio se fait par mail à l'adresse suivante thierry.demko@gmail.com ou par téléphone 06 95 13 79 53. Un devis sera proposé pour les séances en extérieur, les reportages privés ou professionnels. La réservation en studio devient définitive à réception d'un e-mail de confirmation de TDP, et après réception des CGV et devis signés et sous réserve du paiement de l'acompte de 30% du montant total, par chèque ou virement bancaire, pour les reportages et séances extérieures.

 Le restant dû doit être réglé à la livraison des photographies HD 300 dpi .

Pour la réservation, a défaut de paiement de l'acompte dans les 15 jours à compter de la date de réception du contrat ou devis signé du reportage, la réservation sera purement et simplement annulée.

TDP se réserve le droit d'annuler la réservation lorsque l'identité du client ou son adresse e-mail sont inexacts.

Article 3 - Déroulement de la séance

La séance photo se déroule au studio au domicile de TDP, au domicile du client, dans les bâtiments commerciaux du professionnel ou en extérieur. Cette séance reste sous la responsabilité du client. Si l'un des participants est mineur, la décision d'accepter le déroulement de la séance est entièrement sous la responsabilité d'au moins un parent présent obligatoirement.

Article 4 - Tarifs et modalités de règlement

Le prix de la séance de shooting photo est celui qui figure sur le site ou le devis transmis par e-mail le jour de la réservation. Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront être obligatoirement acquittés en supplément.

Les prix sont exprimés en euros TTC. La TVA applicable à toute séance privée ou professionnelle incluant la cession de droit, est de 0 % . La TVA applicable à tout achat de tirage de photographie artistique, limité à 30 exemplaires sur le site et blog www.thierry-demko-photographe.fr , est de 0 %. TVA non applicable. Article 293 B du CGI.

En application de la loi du 4 août 2008, toute somme non payée 30 jours après la séance de shooting photo, donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de pénalité de retard au taux de trois fois le taux légal en vigueur. Le règlement peut être réalisé en espèce ou par chèque, libellé à l'ordre de Thierry Demko Photographe ou TDP. Les chèques doivent être libellés  en euros et tirés sur une banque domiciliée en France.

Article 5 - Délais de livraison et transport

Les photographies et tout autre produit fini, seront remis au client,  après réception du paiement du solde, conformément aux termes de la commande, et à l'adresse indiquée dans le contrat ou devis. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu'indicatif, et peuvent éventuellement être modifiés. Toute commande sera envoyée dans un délai maximum de 15 jours. TDP se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison, ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 6 - Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l'objet d'un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué, si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie (commande d'impression photos). Après ce délai de quatorze jours l'acompte ne sera plus remboursé.

 

Article 7 - Report, annulation, perte ou vol

Une séance en studio demandant une organisation, elle sera purement et simplement annulée à la deuxième demande de report du client, sauf cas de force majeur de celui ci.

En cas d'annulation de la réservation d'une prestation photographique devenue définitive par la signature du devis et/ou des CGV, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l'acompte ne sera remboursé qu'en cas de force majeur, si l'annulation intervient obligatoirement par mail dans un délai de quatre mois avant la date fixée pour un reportage de mariage, et un mois pour toute autre prestation extérieure.

TDP ne saurait être tenu responsable de quelques manières que ce soit, dans l'hypothèse de perte ou de vol après la livraison effectuée chez le bénéficiaire. Le travail est néanmoins sauvegardé au moins un an après la livraison, mais TDP ne pourra être tenu responsable si après livraison, le  travail conservé était détérioré ou effacé après un problème informatique.

TDP se réserve le droit de choisir les RAW d’un shooting ou d’un reportage, et de les retoucher en Jpeg_HD_ selon sa sensibilité. Après livraison définitive, le bénéficiaire, si perte des fichiers, ne peut réclamer que les Jpeg_HD_ livrés existants, mais jamais les RAW restant la propriété intellectuelle de TDP.


Article 8 - Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques rendant impossible la prestation, les obligations de TDP seront suspendues, sans mettre fin au contrat et sans que cela ne puisse engager sa responsabilité. Aucun remboursement même partiel ne sera effectué. Le maximum sera évidement donné si il s'agit d'un mariage quelque soit les conditions météo.

Article 9 - Responsabilité

TDP se réserve le droit d'annuler une séance de shooting photo en cas de force majeur et une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité. La séance sera reportée. Les séances de shooting photo impliquent la participation active du client. TDP ne pourra pas être tenu responsable des dommages causés à la personne du client ou à ses biens lors des séances de shooting photo. Pour un mariage, le maximum sera toujours fait pour trouver un remplaçant aux mêmes conditions tarifaires, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Article 10 - Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique, ou d'un accident quelconque durant la prestation, empêchant TDP de remettre le travail demandé, l'intégralité du montant sera remboursé ou la séance sera reportée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Article 11 - Propriété et droit d'auteur

Les photos réalisées lors de la séance photo sont la propriété de TDP. Toute utilisation ou réutilisation à des fins autres qu'à titre privé, nécessite une autorisation de TDP, et le règlement de nouveaux droits.

Tout commerce des photographies ou documents dérivés (supports électroniques, duplis, ....), avec un tiers, ou tout don d'une société à une autre ou d'un privé à une société, sont interdits sans l'accord écrit de TDP.

Conformément à la loi 80 du 12 mars 1980, les travaux livrés restent la propriété de TDP jusqu'à leur complet règlement. Ils sont soumis au droit Français de l'image, et de la propriété intellectuelle, quelque soit la nationalité des parties, notamment à la loi du 11 mars 1957, sur la propriété littéraire et artistique.

 Le non paiement de la cession de droit à TDP, entraine la dénonciation de la convention de cession de droits d'auteur avec effet immédiat, interdisant en conséquence l'exploitation des photographies réalisées sous peine du délit de contre façon.

La communication et l'utilisation (reproduction et représentation) des photographies sont soumises aux conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle et aux règles définies par le code des usages édité par le comité Français du droit d'auteur des photographes et le syndicat national de l'édition.

Toute reproduction doit être obligatoirement accompagnée de la mention "photo © thierry demko photographe", l'absence de mention pouvant entrainer des suites prévues par la loi relative à l'utilisation et à la reproduction de toute image fixe.

TDP sauf clause contraire expresse, ne fournit aucune autorisation émanant des personnes photographiées, des propriétaires de biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d'œuvres présentées sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayants droit.

 Il appartient à l'utilisateur des photographies d'obtenir ces autorisations si nécessaire. L'utilisateur, décidant seul du choix des images comme des textes, articles et contenus rédactionnels auxquels il associe les images, est seul responsable vis à vis des personnes précédemment citées ou de leurs ayants droit, et s'interdit tout appel en garantie, à l'encontre de l'auteur, ou de son mandataire, en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres.

 Le diffuseur est responsable de l'utilisation des photos, notamment celles ou figurent des personnages qui ne doivent pas être utilisés dans un contexte pornographique, immoral ou diffament. Par ailleurs certaines vues peuvent contenir des photos de bâtiments, objets ou marques protégés: il lui appartient de négocier les droits correspondants avec leurs propriétaires.

Article 12 - Tribunaux compétents

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi Française. Toute réclamation en relation avec une séance de shooting photo doit être adressé par écrit par mail à thierry.demko@gmail.com ou à l'adresse 306 avenue Henri Deschamps 01700 Miribel.

Toute réclamation doit être signifiée sous huit jours, et tout travail ne donnant pas satisfaction, retourné dans son intégralité dans les mêmes délais.

Le client accepte le fait que des divergences de couleurs ou de contrastes sont possibles du fait de limitations techniques et de la différence de qualité des différents supports de visionnage. L’écran professionnel de TDP étant très régulièrement calibré par sonde I1 Display Pro.

Pour un mariage ou une séance privée, la « patte » et le travail de TDP étant clairement affichés sur son site ou différents réseaux sociaux, celle-ci ne pourra pas être remise en question à la livraison des photographies, et la signature du devis et des CGV, valident le libre arbitre de TDP sur la façon de retoucher les RAW.

Tout différents entre TDP et le client relatif à ces conditions générales de vente ou à la réalisation d'une séance de shooting photo, à défaut de solution amiable, sera de la compétence des tribunaux du ressort de la cours d'appel de Lyon.